Liquidation d’une société au Monténégro

Lorsqu’une société a atteint ses objectifs ou que sa liquidation est souhaitée pour une raison quelconque, elle doit respecter les dispositions de la loi sur les sociétés (en vigueur depuis le 1er janvier 2026), de la loi sur la faillite, de la loi sur la faillite et la liquidation des compagnies d’assurance et de la loi sur la faillite et la liquidation des banques. Nos avocats au Monténégro peuvent vous donner plus de détails sur ces dispositions.

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la manière de fermer une société au Monténégro.

Motifs de dissolution d’une société au Monténégro

Une société peut être liquidée au Monténégro pour plusieurs raisons. Voici les plus courantes :

la création d’une société pour une durée limitée et l’arrivée au terme de cette période ;
un accord des associés pour mettre fin à l’activité ;
les litiges entre associés peuvent également entraîner la cessation de l’activité ;
l’achèvement des activités de l’entreprise et la sortie de la société du marché peuvent aussi conduire à la dissolution d’une société au Monténégro ;
le non-respect des statuts de la société ;
le fait de ne plus remplir les conditions de la loi sur les sociétés ;
la faillite de la société, qui est une procédure judiciaire distincte relevant du droit de la faillite, ouverte à la demande d’un créancier ou de la société.

En bref
Législation applicable	– loi sur les sociétés, – loi sur la faillite, – loi sur la faillite et la liquidation des banques, – loi sur la faillite et la liquidation des compagnies d’assurance.
Conditions de liquidation d’une société	– cessation de l’activité, – accord des associés pour fermer la société, – non-respect des exigences légales, – non-respect des exigences statutaires, – dettes.
Types de procédures	La liquidation volontaire (y compris une procédure abrégée), judiciaire et forcée sont possibles.
Liquidation volontaire de société	La liquidation volontaire d’une société au Monténégro est possible lorsque l’actif de la société dépasse son passif.
Liquidation judiciaire de société	La procédure obligatoire est menée par le tribunal à la demande d’une partie intéressée ou d’office, pour des motifs prévus par la loi (par exemple perte d’une licence, absence de représentant légal pendant 3 mois).
Désignation d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Les associés désignent le liquidateur dans la décision de liquidation ; à défaut, les représentants légaux de la société deviennent liquidateurs.
Désignation d’un liquidateur dans une procédure obligatoire	Le juge désigne le liquidateur.
Autorités à informer en cas de liquidation	– le registre des sociétés, – l’administration fiscale, – les créanciers, – les salariés.
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Selon le domaine d’activité de la société monténégrine.
Obligations de publicité	La décision est enregistrée et publiée sur le site du CRPS ; les créanciers connus doivent être informés par écrit dans un délai de 15 jours.
Obligations comptables supplémentaires (le cas échéant)	Des états financiers de clôture doivent être déposés auprès de l’administration fiscale.
Délai de liquidation d’une société (approx.)	Le délai dépend du type de procédure et peut aller de quelques mois à plusieurs années.
Radiation auprès de l’administration fiscale du Monténégro obligatoire (OUI/NON)	Oui.
Radiation du registre du commerce obligatoire (OUI/NON)	Oui, à l’issue de la procédure de liquidation.
Accompagnement à la liquidation de société (OUI/NON)	Oui, nos avocats peuvent vous assister en matière de liquidation de société.

Il convient de noter que la nouvelle loi sur les sociétés précise davantage les types d’entreprises pouvant faire l’objet d’une liquidation et les procédures à suivre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles de la loi sur les sociétés relatives à la liquidation, vous pouvez adresser vos questions à notre cabinet d’avocats au Monténégro.

Types de procédures de liquidation de société au Monténégro

La dissolution d’une société au Monténégro peut être volontaire, judiciaire ou forcée. La décision volontaire est prise par les associés de la société, tandis que la liquidation judiciaire est menée par le tribunal compétent et que la liquidation forcée est engagée par le CRPS lorsqu’une société ne dépose pas ses états financiers annuels pendant deux années consécutives.

Une autre méthode de liquidation de société est la liquidation volontaire abrégée, qui peut être engagée lorsqu’il ne subsiste aucune dette et que la décision de liquidation a été approuvée par tous les associés de la société.

La liquidation judiciaire d’une société au Monténégro est menée par le tribunal, qui désigne le liquidateur et contrôle ses actes.

Notre équipe d’avocats au Monténégro est prête à apporter aux chefs d’entreprise des conseils d’expert, qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou forcée.

Nous avons également réalisé une infographie présentant la procédure de liquidation :

Étapes pour fermer une société au Monténégro

La première étape de la procédure de liquidation d’une société au Monténégro consiste à déterminer le motif principal de la cessation de l’activité. La procédure se divise ensuite en :

procédures volontaires ;
procédures obligatoires/forcées ou judiciaires.

En cas de liquidation volontaire, les étapes suivantes s’appliquent :

une assemblée générale extraordinaire des associés qui vote une résolution de cessation de l’activité ;
la désignation du liquidateur, généralement l’un des dirigeants ;
le dépôt de la déclaration de liquidation auprès du registre des sociétés ;
la publication de la décision sur le site du CRPS ;
l’information des créanciers sur la fermeture de la société au Monténégro ;
la réalisation des actifs de la société afin d’éteindre les dettes restantes envers les créanciers et les autorités ;
l’établissement des états financiers de clôture et leur dépôt auprès de l’administration fiscale ;
la demande de radiation de la société auprès du registre des sociétés.

Des étapes similaires s’appliquent en cas de liquidation judiciaire ou forcée au Monténégro. La liquidation est toutefois alors décidée par le tribunal (judiciaire) ou engagée par le CRPS (forcée), et non par les associés.

La décision de liquidation d’une société au Monténégro doit être enregistrée auprès du Registre central des entités commerciales (CRPS) par la direction de la société, et la liquidation commence à la date de cet enregistrement. Lors de l’assemblée générale qui prend la décision, une personne physique ou morale doit être désignée pour mener la procédure de liquidation. Ses coordonnées doivent également être enregistrées auprès du CRPS.

Le liquidateur remplace la direction dès que ses coordonnées sont officiellement enregistrées. Sa première mission consiste à notifier la liquidation aux créanciers ainsi qu’à l’administration fiscale. Les créanciers connus doivent recevoir cette notification écrite dans un délai de 15 jours à compter du début de la liquidation. La décision de liquidation, accompagnée de l’appel aux créanciers, est publiée sur le site du CRPS ; aucune publication dans la presse n’est requise.

La notification précise le délai maximal dont disposent les créanciers pour déclarer leurs créances. Ce délai est habituellement de 30 jours à compter de la publication de la décision sur le site du CRPS. Pour les créances contestées, le délai maximal pour intenter une action en justice est de 8 jours à compter de la réception de l’avis de contestation du liquidateur.

Les créances déclarées après l’expiration du délai ne sont réglées qu’une fois toutes les créances déclarées dans les délais satisfaites. L’actif restant est réparti entre les associés qui y ont droit. Un rapport final sur le déroulement de la procédure et un bilan de l’ensemble des actifs de la société doivent être présentés lors d’une dernière assemblée des associés. Après approbation, une copie du rapport final et une demande de radiation doivent être transmises au registre au plus tard 7 jours après l’assemblée. Le registre radie la société et publie la radiation sur le site du CRPS ; la société cesse alors d’exister.

Un point important à prendre en compte pour les sociétés anonymes au Monténégro est que la nouvelle loi sur les sociétés prévoit une désignation accélérée du liquidateur, semblable à celle de la procédure volontaire. Cette étape a considérablement raccourci la durée de l’ensemble de la procédure.

Si vous souhaitez vous tenir informé des dernières modifications de la loi sur les sociétés en matière de liquidation, nos avocats monténégrins peuvent vous conseiller.

La procédure de liquidation d’une société au Monténégro peut prendre de quelques semaines (en cas de liquidation volontaire abrégée) à plusieurs années si des créances sont contestées ou si d’autres difficultés surviennent.

Vous trouverez également ci-dessous notre vidéo sur ce sujet :

Mesures à prendre par les sociétés en difficulté financière

La législation sur l’insolvabilité prévoit plusieurs délais pour régler certaines difficultés financières avant d’engager la procédure de liquidation. Selon un rapport de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement :

en cas d’insolvabilité, les sociétés peuvent déposer un plan de réorganisation avec la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité devant le tribunal dans un délai de 60 jours à compter de l’ouverture de la procédure ;
une prolongation de 15 jours est possible dans certaines circonstances ;
le tribunal statue sur ces demandes dans un délai de 3 jours.

La réglementation sur l’insolvabilité et la faillite s’applique également aux personnes physiques. Ainsi, si vous êtes un citoyen étranger intéressé par l’immigration au Monténégro, vous pouvez également nous interroger sur ces procédures. Vous pouvez en outre compter sur nos avocats pour demander un titre de séjour ou un passeport monténégrin, selon votre situation.

Notre cabinet d’avocats au Monténégro peut vous accompagner tout au long de la procédure de liquidation de société, en veillant au respect de toutes les obligations financières et juridiques. Contactez notre cabinet pour plus d’informations.